La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
Les étrangers concernés par la procédure de regroupement familial
La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint.
Les conditions à réunir
Le demandeur doit résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois. La durée de résidence régulière en France est de 12 mois pour les ressortissants algériens. Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert :
- D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ;
- D’une carte de séjour pluriannuelle ;
- D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ;
- D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour.
- La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert :
- D’un visa long séjour valant titre de séjour ;
- D’une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ;
- D’une autorisation provisoire de séjour ;
- De récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;
- D’une attestation de demande d’asile.
- Avoir des ressources stables et suffisantes : travailler de façon stable et avoir des revenus stables et suffisants.
Cette règle ne s’applique pas :
- Aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation supplémentaire
- Aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans qui demandent le regroupement familial pour leur conjoint et justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans.
- Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale
Des enquêteurs habilités des services de la commune ou détachés par l’OFII vérifieront l’état du logement s’il est disponible.
Le lieu de dépôt de la demande de regroupement familial
La demande et le dépôt du dossier se font exclusivement auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
La liste des pièces à fournir pour constituer le dossier
À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes :
- Les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille
- Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
- Les justificatifs des ressources du demandeur
- Les documents relatifs au logement
- S’il fait venir un enfant adopté, la décision d’adoption
- Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait
- Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence
- Lorsque la demande concerne le conjoint d’un étranger ressortissant d’un État dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
Les membres de la famille rejoignant doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa.
Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour.
L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale.
Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernées par le visa long séjour valant titre de séjour.
Il s’agit :
- Des familles algériennes à qui un certificat de résidence algérien sera délivré ;
- Des bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer ;
- Des familles qui obtiendront une carte de résident de 10 ans à l’arrivée en France car elles rejoignent un titulaire d’une carte de résident et qu’elles sont originaires d’un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France.